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Conditions générales d'utilisation du site twain-connect.fr
Version du 4 juin 2023
En utilisant le site twain-connect.fr, vous acceptez les conditions générales d'utilisation suivantes. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser le site. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez vous abstenir d'utiliser le site twain-connect.fr.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site twain-connect.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site twain-connect.fr est édité par la société Twain SAS, dont le siège social est situé au 128 rue la Boétie, 75008, Paris.
Numéro de SIRET : 910 243 260 00015.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Paris - 910 243 260.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51910243260
Directeur de publication : Jean-Pierre Schadei
Hébergeur du Site : société Hostinger International Ltd, 61, rue Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre.
Contact de l'hébergeur : sales@hostinger.com
Localisation de l’hébergement des données du Site et des Applications : Europe
La société est représentée par Jean-Pierre Schadei et Roustan Nicolas
ARTICLE 3 : Accès aux services
L'accès à nos services est réservé aux personnes physiques majeures et capables. L’Utilisateur du site twain-connect.fr a accès aux services suivants :
• L'inscription et la création d'un compte sur la plateforme twain-connect.fr sont gratuites et se font en remplissant un formulaire en ligne. Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour sur son identité et ses coordonnées.
• Les prêteurs ont accès à la plateforme twain-connect.fr pour déposer des annonces de prêt, dont ils peuvent choisir le montant dans la limite de 1500€. Conformément à la législation française, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration auprès des impôts concernant un prêt d'un montant inférieur à 1500€, en tant que prêteur (en savoir plus). Le prêteur est libre de décider de la durée, du taux d'intérêt et du montant du prêt. Les emprunteurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de leurs fonds et l'entreprise Twain, ainsi que ses parties prenantes ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-remboursement d'un prêt selon les termes définis.
• Les emprunteurs ont accès à twain-connect.fr pour consulter les annonces de prêt existantes et répondre à celles qui les intéressent. Conformément à la législation française, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration auprès des impôts concernant un prêt d'un montant inférieur à 1500€, en tant qu'emprunteur (en savoir plus). En souscrivant un prêt, l'emprunteur s'engage à le rembourser dans la totalité, ainsi que tous les intérêts définis et dans les conditions et durées déterminées avec le prêteur. Un crédit vous engage et doit être remboursé.
• Les utilisateurs de twain-connect.fr ont accès au service client dédié de la plateforme, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous" ou les réseaux sociaux officiels de Twain.
• Il est possible pour les utilisateurs de twain-connect.fr de supprimer leur compte en suivant les étapes indiquées dans les paramètres de leur compte ou en contactant notre service d'assistance.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la plateforme en ligne twain-connect.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Twain ne gère pas les contrats de prêt ni les transferts de fonds. Twain ne garantit pas la solvabilité des emprunteurs. Twain ne peut donc pas être tenue responsable des litiges entre prêteurs et emprunteurs. Les emprunteurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de leurs fonds et l'entreprise Twain, ainsi que l'intégralité de ses parties prenantes ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-remboursement d'un prêt selon les termes définis, ou d'un quelconque autre litige entre prêteur et emprunteur.
Les services suivants ne sont accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il s'est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
• Mettre en ligne une annonce sur le site twain-connect.fr visant à prêter des fonds à un emprunteur.
• Répondre à une annonce déposée par un prêteur et souscrire un prêt.
• Solliciter le service client via le site internet ou les réseaux sociaux
Les services suivants sont réservés aux utilisateurs qui paient un abonement mensuel (Starter, Premium ou Business) :
• Mettre en ligne une annonce sur le site twain-connect.fr visant à prêter des fonds à un emprunteur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site twain-connect.fr.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site twain-connect.fr.
Le site twain-connect.fr permet aux membres de publier des annonces sur la plateforme en ligne Twain. L'auteur de ces annonces est libre de déterminer :
• Le montant du prêt en euros ;
• La durée du prêt en mois, c'est à dire que l'emprunteur devra avoir remboursé le prêteur et avoir payé les intérêts dans la durée prévue entre les deux parties. Si le prêteur met à disposition de l'emprunteur les fonds pour une durée de un mois, l'emprunteur devra rembourser l'intégralité du montant et des intérêts au prêteur dans un délai d'un mois ;
• Le taux d'intérêt fixe sur toute la durée du prêt en pourcentage. Sur Twain, le taux d'intérêt est plafonné à 15%.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
L'emprunteur qui utilise le site Twain-connect.fr pour emprunter des fonds à un prêteur reconnaît qu'il est engagé dans un contrat de crédit et s'engage à rembourser l'intégralité du montant du crédit ainsi que des intérêts dans les délais convenus avec le prêteur. Le remboursement doit être effectué par virement bancaire en dehors de la plateforme, une fois que les coordonnées bancaires (IBAN) ont été échangées entre l'emprunteur et le prêteur.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
En cas de non-remboursement d'un prêt accordé à un emprunteur via notre plateforme, la plateforme Twain, et l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise Twain ne sont en aucun cas responsables et ne peuvent être tenus pour responsables de quelque manière que ce soit. Cette exclusion de responsabilité s'applique à toute réclamation ou recours qui pourrait être intenté contre la plateforme Twain ou les employés de l'entreprise Twain, y compris, sans limitation, toute réclamation relative à un préjudice direct ou indirect, une perte de profits, une perte de données, un coût de substitution, ou tout autre préjudice financier ou autre.
Conformément à la législation française en vigueur, toute tentative d'utilisation malveillante ou détournée de la plateforme Twain est interdite. Cela inclut, sans limitation, toute utilisation de la plateforme dans le but de blanchir de l'argent, de transférer des fonds de manière opaque et illégale, ou de mener toute autre activité illégale. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures disciplinaires appropriées en cas de violation de cette interdiction, y compris, sans limitation, la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur en question. De plus, nous nous réservons le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes, y compris, le cas échéant, à la police et aux autorités judiciaires.
Il est strictement interdit à tout utilisateur de la plateforme d'essayer d'exploiter des failles ou des vulnerabilities dans notre système dans le but d'obtenir un avantage injuste ou non désiré par l'équipe de Twain, ou de perturber le fonctionnement normal de la plateforme. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures disciplinaires appropriées, sans limitations, en cas de violation de cette interdiction, y compris, la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur en question. Nous nous réservons également le droit de poursuivre en justice tout utilisateur qui tente de nuire à notre plateforme de quelque manière que ce soit.
En cas de litige entre utilisateurs de la plateforme Twain, Twain et ses parties prenantes et employés ne seront en aucun cas responsables et ne pourront être tenus responsables légalement pour toute réclamation ou recours qui pourrait être intenté. Cette exclusion de responsabilité s'applique à toute réclamation ou recours qui pourrait être intenté contre Twain ou ses parties prenantes et employés, y compris, sans limitation, toute réclamation relative à un préjudice direct ou indirect, une perte de profits, une perte de données, un coût de substitution, ou tout autre préjudice financier ou autre. Nous nous réservons le droit de mettre en place des procédures de résolution de litiges claires et efficaces pour gérer ce genre de situation, mais cela ne constitue en aucun cas une obligation de notre part de résoudre les litiges entre utilisateurs.
Le site twain-connect.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site twain-connect.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
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L’adresse électronique de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par la plateforme Twain pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
• Son espace personnel sur le site ;
• Par mail à contact@twain-connect.fr ;
• Par voie postale au 128 rue la Boétie, 75008, Paris.
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ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site twain-connect.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.
